Pôle Protection

Service Protection de l’Enfance et de la Famille

Sur décision du juge des enfants, le service d’accompagnement et de protection de l’enfance et de la famille exerce des mesures au profit des familles connaissant des difficultés à dominante budgétaire et sociale.

LA MESURE JUDICIAIRE D’ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL (MJAGBF)

Les MJAGBF sont mises en œuvre pour protéger l’enfant ou prévenir des situations de danger.
Restaurer l’utilisation des prestations familiales pour les besoins relatifs au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants.
Éviter la dégradation de la situation financière
Négocier des échéanciers de paiement des dettes
Conserver le logement familial
Réaliser des choix budgétaires avec les familles
Maintenir l’enfant dans sa famille en lui assurant des conditions de vie nécessaire ou garantir de bonnes conditions d’accueil lors des retours ponctuels de l’enfant placé
Retrouver une autonomie budgétaire.

Références réglementaires :

  • Articles 375-9-1 et 375-9-2 du code civil par la loi du 5 mars 2007
  • Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Financeur principal :

  • DDCSPP et débiteur des prestations familiales (CAF, MSA).

Prescripteur :

  • le juge des enfants territorialement compétent

Type de mesure :

  • mesure judiciaire d’assistance éducative

Public concerné :

  • les familles composées d’au moins un enfant mineur ayant droit à des prestations familiales

Ressources concernées :

  • les prestations familiales (article L 511 du Code de la Sécurité sociale)

LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est une mesure par laquelle le service perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion des ressources.
Il s’agit d’une mesure contraignante qui intervient après l’échec d’une MASP. La mesure, contrairement à une mesure de protection de type curatelle ou tutelle, n’entraîne pas d’incapacité juridique de la personne.
L’accompagnement est éducatif : la personne doit être en mesure de gérer seule ses prestations dans son intérêt.

Références réglementaires :

  • Loi du 5 mars 2017 portant réforme de la protection des majeurs
  • Articles 495 à 495-9 du Code civil

Financeur principal :

  • DDCSPP.

Prescripteur :

  • le juge des tutelles territorialement compétent.

Type de mesure :

  • mesure judiciaire dans le cadre de la protection des majeurs

Public concerné :

  • une personne adulte

Ressources concernées :

  • les prestations sociales de la personne majeure