Le Pôle Juridique

Le service juridique

Cadre d’action :

L’essentiel de l’activité du service juridique est une mission d’appui et de soutien sur les points juridiques rencontrés par les mandataires dans l’exercice des mesures de protection, par le biais d’une expertise juridique.

Mais le service juridique exerce des mesures propres.

Types de mesures

  • Les administrations ad hoc mineurs pénales et civiles qui consistent à représenter un mineur dans le cadre d’une procédure déterminée, lorsque les tuteurs légaux sont dans l’impossibilité de le faire ou lorsque les intérêts du mineur sont contraires à ceux de ses représentants légaux.
  • Les administrations ad hoc mineurs non accompagnés qui concernent les mineurs entrés en France sans représentant légal et trouvent leur fondement dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers
  • Les administrations ad hoc majeurs qui consistent à intervenir comme représentant provisoire qui se substitue aux représentants pour assister ou représenter le majeur vulnérable dans une procédure en cours ou à l’occasion d’un acte précis.
  • Les mesures de Tutelles mineurs aux biens sont prises lorsque que pour diverses raisons (décès, condamnation par exemple) l’autorité parentale ne peut plus s’exercer.
  • Nous intervenons pour la gestion des biens du mineur jusqu’à sa majorité.

Financeurs et partenaires :

  • La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
  • La justice
  • Le Département
  • Les usagers