Les Auditions de mineurs

Finalités et objectifs de la mesure :

Permettre au juge d’obtenir des éléments sur le sentiment du mineur en ce qui concerne la rupture, le comportement de ses parents entre eux et à son égard, la vie quotidienne dans la famille, afin de l’aider à prendre sa décision.

Cadre d’action :

L’UDAF 73 a repris cette activité en novembre 2017 et met à la disposition des magistrats, des professionnels formés au recueil de la parole de l’enfant.

Références Réglementaires :

  • La Convention internationale des droits de l’enfant a consacré le droit de l’enfant capable de discernement de prendre part aux décisions qui le concernent et la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié. (art 12)
  • Ce droit a trouvé écho dans la législation française avec la Loi du 5 mars 2007, (article 388-1 du Code Civil modifié par le décret du 20 mai 2009)

Type de mesure :

  • Mesure judiciaire

Financeurs :

  • Ministère de la Justice

Public concerné :

  • Mineur capable de discernement entendu dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation ou dans une mesure d’adoption..

Lieu d’intervention :

  • Tous les mercredis matin, 3 créneaux d’une heure, en alternance sur le site de l’UDAF de Chambéry et sur le site d’Albertville, au sein des locaux des Espaces Rencontres.