Le Service de la Protection juridique des Majeurs
Cadre d’action:
Le Service de la Protection des Majeurs exerce des mesures de protection.
Finalité et objectif des mesures :
En raison soit de leur état physique, soit de leur état mental, certains majeurs font l’objet d’un régime de protection. Les régimes qui peuvent leur être appliqués correspondent chacun à une adaptation qui tient compte de la variété des situations dans laquelle un majeur protégé peut se trouver. L’exercice d’une mesure de protection s’opère sur les plans administratif, budgétaire, juridique, patrimonial et social. Les professionnels de terrain s’attachent à associer la personne à toutes les décisions dans la mesure où son état le permet.
3 grands types de mesures judiciaires :
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la sauvegarde de justice avec mandat spécial : la personne conserve l’exercice de ses droits sauf pour les actes pour lesquels un mandataire spécial a été nommé. Il s’agit d’une protection temporaire.
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La curatelle : la personne est assistée pour tous les actes importants. La durée est en principe limitée à 5 ans. La curatelle connaît plusieurs degrés en fonction de la capacité de la personne protégée.
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La tutelle : la personne est représentée par son tuteur, qui doit être autorisé par le Juge des Tutelles pour les actes les plus importants. Comme la curatelle, la durée est en principe limitée de 5 ans renouvelables.
Références règlementaires :
Loi du 5 mars 2007, La loi 2019-222 du 23 mars 2019
Financeurs et partenaires :
- Participation du Majeur protégé,
- La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DCSPP),
- Le Conseil Départemental,
- Les établissements de soins et d’hébergement, et plus généralement toutes structures intervenant dans le champ de l’action sociale et médicosociale.
Lieu d’intervention :
Sur tout le département de la Savoie
Coordonnées des différentes unités du Service de la Protection des Majeurs
Unité sociale :
Téléphone : 04 79 70 88 28
Télécopie : 04 79 70 88 50
Unité établissement :
Téléphone : 04 79 70 85 38
Télécopie : 04 79 70 88 51
Service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux
L’UDAF de la Savoie propose une aide aux familles appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection pour l’un de leur proche (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale).
Ce service propose :
- Une écoute, des informations et des conseils par un professionnel expérimenté et diplômé,
- Des entretiens personnalisés répondant à vos demandes et vos besoins,
- Un soutien technique dans la mission de tuteur/curateur
- Des réunions collectives d’informations et d’échanges « Les cafés-tuteurs » dans les Maisons de Justice et du Droit du département
Ce service est gratuit.
Contact : istf@udaf73.fr / 04 79 10 96 05