La Mission Habitat

Finalités et objectifs de la mesure :

La Mission Habitat exerce des mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL).

Les conseillères logement réalisent les diagnostics sociaux et financiers avant les audiences en résiliation de bail pour les ménages non connus du service social de secteur sur l’ensemble du Département de la Savoie.

Ces mesures sont inscrites dans le plan Départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Références Réglementaires :

  • Loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement (dite loi Besson) / loi du 13 août 2004 (libertés et responsabilités locales qui a transféré le FSL au département).
  • L’accord-cadre du marché public a été renouvelé en 2019 : le département de la Savoie a renouvelé le choix de l’UDAF pour les accompagnements sociaux liés au logement.

L’accompagnement social lié au logement classique ou soutenu

L’ ASLL vise à mettre en œuvre le droit au logement. L’accompagnement est fondé sur une approche spécifique de la problématique « logement de la personne » sur la base d’entretiens individuels, prioritairement à son domicile.

Type de mesure :

  • mesure administrative, nécessitant l’adhésion du ménage,

Public concerné :

  • ménage en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement décent

Partenaires :

  • les intervenants sociaux, les bailleurs sociaux, les services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO), Chambéry métropole, les services logement des communes, les CCAS, SOLIHA (pour Solidaires pour l’habitat), les dispositifs spécifiques de l’habitat dégradé.

Le diagnostic social et financier

L’enquête est destinée à fournir les éléments sociaux, familiaux et budgétaires pour aider le juge dans sa décision de résilier ou non le bail.

Elle concerne des familles qui sont en cours de procédure d’expulsion, souvent du fait d’impayés de loyer, qui n’ont pas donné suite aux sollicitations du bailleur ou n’ayant pas respecté les engagements pris en accord avec le bailleur et les services sociaux pour résorber une dette ou reprendre le paiement du loyer.

Type de mesure :

  • enquête préventive à l’expulsion locative

Public concerné :

  • ménage assigné en résiliation du bail devant le juge d’instance
    Les personnes ne sont pas connues du service social de secteur.

Le service s’appuie sur la charte de prévention des expulsions locatives, qui a été réécrite en 2016, à laquelle l’UDAF 73 a été associée.