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Publié dans UNAF le 04 octobre 2019

Communiqué de presse n°19 du 23.09.19: Projet de loi Bioéthique, toute femme qui accouche doit conserver son statut automatique de mère

Aujourd’hui, toute femme qui accouche voit sa filiation établie automatiquement à l’égard de son enfant. Or, le projet de loi relatif à la bioéthique prévoit la rupture de ce principe. La filiation à l’égard des femmes ayant accouché ne sera plus automatique.

La réforme conduit à amoindrir volontairement le lien entre la femme qui accouche et l’enfant. Pour permettre l’égalité au sein des couples de femmes, elle crée un nouveau mode de filiation fondé sur un dispositif de reconnaissance qui primerait sur l’accouchement.

L’effacement de ce lien constitue une modification majeure, avec des conséquences en cascade, que le projet d’extension de la PMA n’impose pas.

En considérant que l’accouchement est un facteur d’inégalité au sein d’une catégorie de couples, le risque est d’étendre ce principe à l’ensemble des couples, faisant ainsi disparaître définitivement le lien entre l’accouchement et la filiation établie par la mère.

Par ailleurs, ce nouveau dispositif qui rompt le lien automatique avec l’accouchement, va d’évidence fragiliser l’interdit de la GPA.

L’ouverture de la PMA aux couples de femmes n’exige pas la remise en cause du principe selon lequel la mère qui accouche voit sa filiation automatiquement établie à l’égard de son enfant.

L’Unaf demande aux parlementaires de rétablir ce principe, afin qu’il demeure effectif pour toutes les catégories de couples, tant dans l’intérêt des enfants, que de celui des femmes.