Les Enquêtes Sociales

Finalités et objectifs de la mesure :

Recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Evaluer une situation familiale et apporter un éclairage précis, des éléments d’aide à la décision du magistrat.

Cadre d’action :

Dans les procédures de divorces ou de séparations, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut ordonner, à la demande des parents ou sans leur accord, une enquête sociale.

Cette mesure permet d’évaluer les conditions d’accueil des enfants et la réalité de leur situation au regard des organisations que les parents souhaitent mettre en place.

Références Réglementaires :

  • Article L373-2-12 du Code civil
  • Les enquêtes sont conduites par des travailleurs sociaux qualifiés et dans le respect de l’arrêté du 13 janvier 2011.l.

Type de mesure :

Mesure Judiciaire

Financeurs :

Ministère de la Justice

Public concerné :

Parents et enfants dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation..

Lieu d’intervention :

L’ensemble du département de la Savoie et départements limitrophes